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Lex Iterata
Texte 2010204566
19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme institution de médiation de dettes
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-9-2010
Numéro
2010204566
Page
57802
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-19/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex