Lex Iterata

Texte 2010204564

15 JUIN 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de La Calamine comme institution de médiation de dettes, avec effet rétroactif au 1er juin 2005

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-9-2010
Numéro
2010204564
Page
57806
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex