Texte 2010204552

22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-9-2010
Numéro
2010204552
Page
56460
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-22/16
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith (rez-de-chaussée à droite, 1er étage à droite, 1er étage à gauche, étage mansardé), est accordée pour trois ans.

Art. 2.Le C.P.A.S. de Saint-Vith est compétent pour l'encadrement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 3.Le présent arrêté vaut du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 22 juin 2010.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS

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