23 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la compensation pour la perte de produits des centimes additionnels communaux et provinciaux sur le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage et sur les bâtiments peu énergivores(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2013 et mise à jour au 31-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-8-2010
- Numéro
- 2010204472
- Page
- 55668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-07-23/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1,6°, 003; En vigueur : 01-01-2014>
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