10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision prise le 12 juillet 2010 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 11-10-2010
- Numéro
- 2010204365
- Page
- 60926
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-09-10/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, prise le 12 juillet 2010 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire des établissements et des services de santé
(Pour la décision, voir : 2010-07-12/04)
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