Texte 2010204220
Article 1er.Le montant prévu pour la limitation de la rémunération normale à l'article 114, § 3, premier alinéa, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, est fixé à partir du 1er septembre 2010 jusqu'au 31 août 2011 à 2.601 euros.
Art. 2.L'article 16, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par l'arrêté royal du 21 décembre 2009, est complété par la phrase suivante :
" A partir du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 ce montant est fixé à 2.601 euros. "
Art. 3.L'article 16bis, § 3, dernier alinéa du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par l'arrêté royal du 21 décembre 2009, est complété par la phrase suivante :
" Pour l'année scolaire 2010/2011 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20,81 euros. "
Art. 4.L'article 19, deuxième alinéa du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par l'arrêté royal du 21 décembre 2009, est complété comme suit :
" 0,05 % à partir du quatrième trimestre 2010 jusqu'au troisième trimestre 2011 inclus. "
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2010.
Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET