Article 1er.L'article 53 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 2 octobre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 22 novembre 1995, 9 mars 2006 et 7 juin 2009, est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédant la prolongation par la période de maladie est limitée à une période maximale de 3 ans calculée de date à date. "
Art. 2.L'article 158 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédant la prolongation par la période de maladie est limitée à une période maximale de 3 ans calculée de date à date. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Le présent arrêté s'applique à toute exclusion et sanction pour lesquelles le délai de trois ans a déjà été dépassé au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET