22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 6-8-2010
- Numéro
- 2010204202
- Page
- 50699
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-07-22/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2010
- Texte modifié
- 2005202950199502723119950273322003027024200420076220030272732003027695
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06, art. 3,31°, 002; En vigueur : 31-12-2011>
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