19 JUIN 2010. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de pistoleur (spuiter) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-8-2010
Numéro: 2010204194
Page: 51276
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-06-19/02
Entrée en vigueur / Effet: 10-08-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-12-14/33, art. 16,79°, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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