28 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel déterminant pour la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2010, le coefficient, mentionné à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-8-2010
- Numéro
- 2010204105
- Page
- 49783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-07-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
