28 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel déterminant pour la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2010, le coefficient, mentionné à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 3-8-2010
Numéro: 2010204105
Page: 49783
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-07-28/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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