30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-10-2010
- Numéro
- 2010204075
- Page
- 61173
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-09-30/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 30 septembre 2010.
Mme J. MILQUET
