Texte 2010204071
Article 1er.L'article 76ter, § 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole est abrogé et remplacé par le texte suivant :
"5° l'acquisition, par un agriculteur, de parts représentatives du capital d'une société coopérative dont le siège d'exploitation est situé en Wallonie et dont l'activité principale consiste à collecter, à assurer la promotion, à transformer ou à commercialiser des produits agricoles, ou à réaliser plusieurs de ces activités."
Art. 2.A l'article 76quater, alinéa 1er, première phrase, du même arrêté, les mots "de transformation et de commercialisation" sont remplacés par "de collecte, de promotion, de transformation ou de commercialisation ou de plusieurs de ces activités".
A l'article 76quater, alinéa 1er, deuxième phrase, du même arrêté, les mots "de transformation ou de commercialisation" sont remplacés par "dont le siège d'exploitation est situé en Wallonie".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 15 juillet 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN