Texte 2010204033
Article 1er.Dans l' arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, l'article 6, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 3, l'employeur peut, pour l'exécution de la surveillance de santé des stagiaires, faire appel au conseiller en prévention-médecin du travail du service pour la prévention et la protection au travail compétent de l'établissement d'enseignement.
Un exemplaire du formulaire d'évaluation de santé délivré par ce conseiller en prévention-médecin du travail est remis à l'établissement d'enseignement.
L'établissement d'enseignement délivre une copie de ce formulaire à l'employeur et au stagiaire. "
Art. 2.Dans le même arrêté, à la place de l'article 9 annulé par l'arrêt n° 198.873 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 9 rédigé comme suit :
" Art. 9. L'employeur qui fait appel au service externe pour la prévention et la protection au travail de l'établissement d'enseignement, est redevable pour l'exécution de la surveillance de santé d'une cotisation annuelle de 61,13 euro multiplié par le nombre de stagiaires.
Le nombre de stagiaires à prendre en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'alinéa 1er correspond au nombre de stagiaires inscrits sur les listes des travailleurs qui sont soumis à la surveillance de la santé, visées à l'article 6, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
La cotisation visée à l'alinéa 1er est indexée, conformément aux dispositions de l'article 13decies de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail. "
Art. 3.Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2010.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 août 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET