Texte 2010204028
Article 1er.Dans l'article 79, § 12, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 7 janvier 2003 et 10 janvier 2007, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" A cette fin, l'agence transmet chaque année à l'Office, au plus tard le 30 avril, un rapport de sa comptabilité de l'année civile précédente concernant les activités effectuées en application de l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité, et le cas échéant concernant les activités effectuées en application de l'article 8bis de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité. Ce rapport est établi conformément aux instructions et au modèle électronique fixés par l'Office. L'Office peut se faire procurer tous les renseignements et documents qu'il estime nécessaires à l'exercice du contrôle des activités effectuées en application de l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité, aussi bien par courrier qu'en se rendant sur place à l'agence. L'exercice comptable de l'ALE s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010. Il est d'application pour la première fois à partir du rapport de l'exercice comptable 2009, à l'exception de la date limite de l'introduction du rapport au 30 avril, qui est d'application à partir du rapport de l'exercice comptable 2010. Le rapport de l'exercice comptable 2009 doit être transmis à l'ONEM avant le 31 octobre 2010.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 août 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET