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Lex Iterata
Texte 2010203951
13 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de collaborateur administratif commercial service interne. (TRADUCTION)
ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-8-2010
Numéro
2010203951
Page
49788
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-07-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex