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Lex Iterata
Texte 2010203846
27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi (Moniteur belge du 16 février 2005). - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-7-2010
Numéro
2010203846
Page
49303
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-27/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex