12 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation ainsi que constitution de mission d'autorité en matière de politique et de formation (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-7-2010
Numéro: 2010203845
Page: 47479
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-07-12/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2009
Texte modifié: 2007035508
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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