12 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation ainsi que constitution de mission d'autorité en matière de politique et de formation (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2010
- Numéro
- 2010203845
- Page
- 47479
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-07-12/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2009
- Texte modifié
- 2007035508
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
