Texte 2010203839
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Raeren est approuvé pour une période de cinq ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
En fonction du bilan introduit par la commune avant le terme de ces cinq années, ce délai pourra éventuellement être prolongé pour atteindre le terme des dix ans.
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions.
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 6.Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 8 juillet 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN