31 MAI 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité

Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, sont apportées les modifications suivantes :

1°le point 4°, d), est remplacé par ce qui suit :

" d) dans le cas d'arbres sur des digues, utilisées pour le pâturage avec permission du gestionnaire des parcelles et conservant ou augmentant indéniablement de par leur boisement la valeur paysagère desdites digues; ";

2°dans le point 5°, le mot "terres" est remplacé par le mot "parcelles".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 31 mai 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS