Texte 2010203735
Article 1er.Les articles 19, B., et 21, B., du décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Art. 2.Le prix catalogue, dont question aux articles 5, § 1er, alinéa 2, e), et 7, § 1er, alinéa 2, e), du décret du 17 janvier 2008, est le prix de la finition la moins chère, hors options, du véhicule automobile en cause, telle que déterminée par marque, modèle, type de carrosserie et motorisation, au moment de la mise en usage de ce véhicule.
Art. 3.Sauf preuve contraire à apporter par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment, par le bénéficiaire de l'éco-bonus d'un prix catalogue inférieur au moment de la mise en usage du véhicule automobile en cause, les véhicules dont le prix catalogue dépasse la valeur admise par les articles 5, § 1er, alinéa 2, e), et 7, § 1er, alinéa 2, e), du décret du 17 janvier 2008, au 26 janvier de l'année de la mise en usage dudit véhicule sont réputés dépasser ce prix catalogue tout au long de l'année en cause, les informations issues du site internet en Belgique du constructeur du véhicule faisant notamment foi.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Namur, le 1er juillet 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE