1 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (NOTE : Confirmé par DRW 2010-11-10/12, art. 1)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 13-7-2010
- Numéro
- 2010203734
- Page
- 45995
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-07-01/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-2010
- Texte modifié
- 1965112350
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par le décret du 5 mars 2008, les mots "160 g/km" sont remplacés par les mots "150 g/km".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 1er juillet 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
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