1 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (NOTE : Confirmé par DRW 2010-11-10/12, art. 1)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 13-7-2010
Numéro: 2010203734
Page: 45995
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-07-01/02
Entrée en vigueur / Effet: 13-07-2010
Texte modifié: 1965112350
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Article 1er.A l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par le décret du 5 mars 2008, les mots "160 g/km" sont remplacés par les mots "150 g/km".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 1er juillet 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Lex Iterata

1 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (NOTE : Confirmé par DRW 2010-11-10/12, art. 1)