1 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation, pour ce qui concerne Wallonie-Bruxelles International, des montants prévus dans l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Article 1er.En ce qui concerne Wallonie-Bruxelles International, les montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public sont augmentés de la façon suivante :

- le montant de 25.000 EUR visé au 2°, b) est remplacé par le montant de 62.000 EUR;

- le montant de 5.500 EUR visé au 2°, b) est remplacé par le montant de 31.000 EUR;

- le montant de 25.000 EUR visé au 3°, b) est remplacé par le montant de 62.000 EUR.

Art. 2.En ce qui concerne Wallonie-Bruxelles International, l'article 5, 2°, c) du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" c) à l'octroi de subventions, d'allocations, d'indemnités ou de libéralités dont le montant est supérieur à 6.000 EUR; à l'exception de celles accordées en application de lois, d'arrêtés ou de règlements qui en prévoient, de façon précise, les conditions d'octroi et le taux. "

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2010.

Namur, le 1er juillet 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE