Lex Iterata

Texte 2010203694

18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 38 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-9-2010
Numéro
2010203694
Page
56267
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-08-18/17
Entrée en vigueur / Effet
08-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 38, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage il est inséré un 11°, rédigé comme suit :

" 11° les journées d'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 mai 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 août 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET