24 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon donnant délégation de signature pour les liquidations de paiement au titre du Fonds européen de la Pêche
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-7-2010
- Numéro
- 2010203587
- Page
- 44690
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-06-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant de la Direction générale opérationnelle "Agriculture, Ressources naturelles et Environnement" ou en cas d'absence, d'empêchement ou encore par ordre, le fonctionnaire qui le remplace, a délégation pour approuver la liquidation des dépenses relatives au Fonds européen de la Pêche.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 24 juin 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN
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