Texte 2010203574
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Au sens du présent arrêté, on entend par :
1°l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
2°l'administration : la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.
Chapitre 2.- Contenu minimum des matières
Art. 3.Le contenu minimum des matières visées à l'annexe III, chapitre III, points 9.1.2.3.1. à 9.1.2.3.5 de l'arrêté est le suivant :
a)Législation
- dispositif réglementaire en Région wallonne relatif à l'hébergement et accueil des personnes âgées;
- dispositif fédéral relatif aux maisons de repos et de soins, aux centres pour soins de jour ou aux centres pour lésions cérébrales acquises;
- protocoles conclus entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la politique de la santé à mener envers les personnes âgées;
- législation concernant les pensions du secteur privé et les pensions du secteur public;
- l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;
- législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental;
- réglementations relatives aux droits des patients, aux soins palliatifs et à l'euthanasie;
- art de guérir;
- réglementation relative à la fourniture et à la délivrance des médicaments;
- responsabilité civile et responsabilité pénale;
- rôle des Centres publics d'action sociale : action sociale et prise en charge des secours;
- sécurité de la chaîne alimentaire;
- gestion des déchets.
b)Financement :
- législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
- dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées;
- subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées;
- marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
c)Comptabilité :
- comptabilité générale des entreprises;
- comptes annuels;
- comptabilité spécifique des C.P.A.S.;
- droit fiscal.
d)Gestion des ressources humaines :
- réglementation du travail;
- réglementation relative aux contrats de travail;
- conditions de rémunérations et avantages divers;
- statut du personnel des services publics;
- législation relative au bien-être des travailleurs;
- la médecine du travail;
- les accidents du travail et les maladies professionnelles;
- la concertation sociale dans le secteur privé et dans le secteur public;
- les aides à l'emploi;
- les dispositions relatives aux fins de carrière.
e)Programme qualité :
- particularités des soins aux personnes âgées;
- nutrition et plaisir alimentaire;
- accompagnement des personnes âgées désorientées;
- accompagnement de la fin de vie;
- activation et animation;
- élaboration du projet de vie de l'établissement.
Chapitre 3.- Entrée en vigueur
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Namur, le 22 juin 2010.
Mme E. TILLIEUX