Lex Iterata

Texte 2010203300

18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-7-2010
Numéro
2010203300
Page
46672
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-18/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 18 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET