Texte 2010203162
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises est remplacé par ce qui suit :
"Art. 5. § 1er. En application de l'article 53, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 26 juin 2002 précitée, le Fonds visé à l'article 27 de la même loi, prend en charge 33 % du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
§ 2. En application de l'article 53, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 26 juin 2002 précitée, le Fonds visé à l'article 27 de la même loi, prend en charge 27 % du montant de l'allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail d'employés payée aux employés dont le contrat de travail est suspendu ou qui passent vers un régime de travail à temps réduit en application du chapitre 3 du titre 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET