12 MAI 2010. - Modification de diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-6-2010
- Numéro
- 2010203116
- Page
- 37593
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-05-12/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2010
- Texte modifié
- 2008201075
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
