Texte 2010203116

12 MAI 2010. - Modification de diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-6-2010
Numéro
2010203116
Page
37593
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-05-12/05
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2010
Texte modifié
2008201075
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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