11 MAI 2010. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2011 et mise à jour au 13-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 2-6-2010
- Numéro
- 2010202974
- Page
- 34417
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-05-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-06-08/18, art. 2, 003; En vigueur : 13-07-2018>
