11 MAI 2010. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2011 et mise à jour au 13-07-2018)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 2-6-2010
Numéro: 2010202974
Page: 34417
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-05-11/01
Entrée en vigueur / Effet: 02-06-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-06-08/18, art. 2, 003; En vigueur : 13-07-2018>

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