2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la " Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid " (Commission pour une Autorité efficace et effective) et réglant les indemnités des membres externes et des professeurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 02-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-5-2010
- Numéro
- 2010202923
- Page
- 32405
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-02/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-04-25/J7, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2014>
