2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la " Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid " (Commission pour une Autorité efficace et effective) et réglant les indemnités des membres externes et des professeurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 02-09-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-5-2010
Numéro: 2010202923
Page: 32405
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-02/10
Entrée en vigueur / Effet: 02-04-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-04-25/J7, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2014>

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