22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées est remplacé par ce qui suit :

"Art. 26. Les subsides octroyés en application des décisions notifiées aux ETA jusqu'au 31 décembre 2009 sont régis conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception des dispositions prévues aux §§ 2 et 3 de l'article 5."

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 4.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,

Mme E. TILLLIEUX