29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux contrats d'entreprise conclus à partir du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 mars 2010.

Art. 3.Par dérogation à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, exclusivement pour les contrats d'entreprise visés à l'article 2, l'agence ne procède pas à la récupération des subsides relatifs à l'intervention dans la rémunération des personnes occupées dans les entreprises extérieures pour le cas où un contrat d'entreprise a été exécuté sans avoir reçu d'autorisation préalable de celle-ci.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,

Mme E. TILLIEUX