Texte 2010202483

22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 251, 531, 552 et l'annexe XIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en vue d'exécuter la convention sectorielle 2007-2008

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
7-5-2010
Numéro
2010202483
Page
25602
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-22/15
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
2003027783
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 251 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, le montant de "13.234,20 euros" est remplacé par le montant de "13.499 euros".

Art. 2.A l'article 531 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007, la modification suivante est apportée :

à l'alinéa 1er, le montant de "0,2841 euros" est remplacé par le montant de "0,3169 euros".

Art. 3.Dans l'article 552 du même arrêté, le 4° est remplacé par ce qui suit :

"4° l'utilisation des moyens de transport en commun publics requiert un temps d'attente et de parcours qui atteint au moins trois heures."

Art. 4.Dans l'annexe XIII du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, l'échelle D4 figurant dans le tableau intitulé "niveau D" est remplacée par l'échelle D4 figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009 à l'exception des articles 1er et 4 qui produisent leurs effets le 1er décembre 2008.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.

Echelles D4
Augmentations 1/6 x 149,50
Intercalaires 1/1 x 194,67
3/2 x 194,67
6/2 x 266,78
2/2 x 419,35
Sexennales 4/6 x 250,38
0 13.234,20
1 13.234,20
2 13.234,20
3 13.234,20
4 13.234,20
5 13.234,20
6 13.383,70
7 13.578,37
8 13.578,37
9 13.773,04
10 13.773,04
11 13.967,71
12 14.218,09
13 14.412,76
14 14.412,76
15 14.679,54
16 14.679,54
17 14.946,32
18 15.196,70
19 15.463,48
20 15.463,48
21 15.730,26
22 15.730,26
23 15.997,04
24 16.247,42
25 16.514,20
26 16.514,20
27 16.933,55
28 16.933,55
29 17.352,90
30 17.603,28

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2010 modifiant les articles 251, 531, 552 et l'annexe XIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en vue d'exécuter la convention sectorielle 2007-2008.

Namur, le 22 avril 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

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