22 AVRIL 2010. - Décret portant statut des agences de voyages (NOTE : Abrogé pour la Communauté gemanophone par DCG 2015-01-26/04, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 01-07-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2015 et mise à jour au 28-06-2017)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 5-5-2010
Numéro: 2010202434
Page: 25154
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-22/13
Entrée en vigueur / Effet: 05-05-2010
Texte modifié: 1965042111
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2017-06-15/03, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2018>

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