23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération forfaitaire journalière pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des préposés aux toilettes dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service et de leurs employeurs qui ne relèvent pas de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-4-2010
- Numéro
- 2010202326
- Page
- 24483
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La rémunération forfaitaire journalière qui est prise en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des préposés aux toilettes dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service, et dont les employeurs relèvent d'une commission paritaire autre que la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, est fixée comme suit :
| Fonction | Forfait applicableà partir du 1er janvier 2010 |
| Préposés aux toilettes | 77,87 |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 23 avril 2010.
Mme L. ONKELINX
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