1 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000, le 5° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000, les mots "au plus tard le 31 mars" sont remplacés par les mots "dans les délais fixés par cette dernière en application de la réglementation mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune".

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2010.

Namur, le 1er avril 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN