Texte 2010202227
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études est remplacé par le libellé suivant :
"Art. 2. En application de l'article 13, § 2 du décret du 26 juin 1986, le Ministre compétent de la Communauté germanophone décide des demandes d'aide sociale pour les élèves ayant dépassé la limite d'âge."
Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets au 1er septembre 2008.
Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement est responsable de la mise en oeuvre du présent arrêté.
Eupen, le 11 mars 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH