Texte 2010202227

11 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-5-2010
Numéro
2010202227
Page
24841
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-11/09
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2008
Texte modifié
1987029286
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études est remplacé par le libellé suivant :

"Art. 2. En application de l'article 13, § 2 du décret du 26 juin 1986, le Ministre compétent de la Communauté germanophone décide des demandes d'aide sociale pour les élèves ayant dépassé la limite d'âge."

Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets au 1er septembre 2008.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement est responsable de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Eupen, le 11 mars 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.