2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une aide exceptionnelle aux détenteurs de bétail laitier affectés par la crise laitière

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique agricole et de la pêche en mer.

Art. 2.Conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 1233/2009 de la Commission établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier, un montant d'aide exceptionnel est accordé aux détenteurs de bétail laitier.

Le Ministre fixe le montant d'aide par détenteur de bétail laitier sur la base des quantités de référence individuelles, visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, dont le producteur dispose le 31 mars 2010. La somme des montants d'aide individuels est limitée au plafond régional.

Le plafond régional, visé au deuxième alinéa, est fixé conformément à l'article 2 du protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2005 relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers et relatif à la situation pour la période 2009-2010.

Aux alinéas premier et deux, on entend par détenteur de bétail laitier : le producteur, visé à l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Art. 3.L'aide est payée aux ayants droit par l'" Agentschap voor Landbouw en Visserij " (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) dans le délai, visé à l'article 2.2 du Règlement (CE) n° 1233/2009 de la Commission établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 2010.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS