Texte 2010202175

1 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications apportées aux statuts de la SA FIWAPAC

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
26-4-2010
Numéro
2010202175
Page
23003
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-01/06
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2010
Texte modifié
2009202466
belgiquelex

Article 1er.Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit :

"La société est administrée par un Conseil formé de trois administrateurs au moins et de onze administrateurs au plus, nommés pour cinq ans au plus. Il est composé d'un nombre égal d'administrateurs désignés, d'une part, sur proposition de la SRIW et, d'autre part, sur proposition des autres actionnaires, ainsi que d'un administrateur indépendant au sens de l'article 526ter du Code des sociétés."

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 1er avril 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.