2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel déterminant pour la Région flamande pour l'exercice d'imposition 2010 la réduction, mentionnée à l'article 257, § 1, 2°, du Code des impôt sur les revenus 1992 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-4-2010
Numéro: 2010201944
Page: 20668
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-02/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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