2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel déterminant pour la Région flamande pour l'exercice d'imposition 2010 la réduction, mentionnée à l'article 257, § 1, 2°, du Code des impôt sur les revenus 1992 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-4-2010
- Numéro
- 2010201944
- Page
- 20668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-02/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
