19 MARS 2010. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2010 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 23-4-2010
- Numéro
- 2010201931
- Page
- 22729
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-03-19/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201003-05-2010
- Texte modifié
- 2000003794
- belgiquelex
Article 1er.Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, est de 1.609.313 milliers d'EUR pour l'année 2010.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est affecté à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
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