Texte 2010201920
Article 1er.L'article 2 alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire est remplacé par le texte suivant :
" Les candidats introduisent leur candidature auprès de la commission dans un délai d'au moins un mois après la publication de l'appel au Moniteur belge conformément à l'article 121quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et psychosocial des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements. Le délai est fixé dans l'appel. "
Art. 2.Dans l'article 3 alinéa 2 du même décret, le mot " deux " est remplacé par le mot " quatre ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 4.Le ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 18 février 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH