Texte 2010201825
Article 1er.Le présent arrêté a pour objet de modifier diverses réglementations afin de transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Chapitre 1er.- Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale
Art. 2.L'intitulé du Chapitre premier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE Ier. - Des conditions d'octroi de l'agrément pour pouvoir bénéficier de subventions. "
Chapitre 2.- Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : "I.D.E.S.S."
Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : "I.D.E.S.S.", les mots "en bénéficiant des subventions visées au Chapitre VI" sont insérés entre les mots "mis en oeuvre" et "que par une IDESS agréée".
Chapitre 3.- Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation
Art. 4.Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation, les mots "destiné à permettre au promoteur de rémunérer l'accompagnement" sont insérés entre les mots "L'agrément des accompagnateurs" et les mots "d'une durée".
Chapitre 4.- Modifications apportées à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1985 déterminant les conditions d'autorisation de déversement des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale
Art. 5.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1985 déterminant les conditions d'autorisation de déversement des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots "être installés en Région wallonne, sauf dérogation dûment justifiée par l'absence de compétence ou de matériel spécialisés" sont supprimés.
Chapitre 5.- Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole
Art. 6.Au premier alinéa de l'annexe unique à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, les modifications suivantes sont apportées :
1°les termes "avoir leur siège d'activité principale ou être reconnues en Région wallonne" sont supprimés du premier tiret;
2°au deuxième tiret, les termes "et s'il échet," sont supprimés et le terme "agricole" est ajouté à la fin de la phrase;
3°au cinquième tiret, les termes "ou tout diplôme européen équivalent" sont insérés entre les termes "horticole" et les termes "ou pouvant";
4°au deuxième alinéa de la même annexe, deuxième tiret, les termes "ou tout autre diplôme européen équivalent" sont insérés entre les termes "d'élevage" et "complété par";
5°au dernier alinéa de l'annexe du même arrêté, le terme "agréation" est remplacé par le terme "agrément".
Chapitre 6.- Entrée en vigueur
Art. 7.Le décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et le présent arrêté produisent leurs effets le 28 décembre 2009.
Namur, le 24 mars 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN