Texte 2010201824
Chapitre 1er.- Dispositions préliminaires
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci. Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.
Art. 2.Le présent arrêté a pour objet de modifier diverses réglementations afin de transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Chapitre 2.- Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
Art. 3.Le Chapitre III du Titre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, contenant ses articles 11 et 12, est abrogé.
Les Chapitres IV et V du même Titre deviennent respectivement les Chapitres III et IV.
Chapitre 3.- Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise
Art. 4.L'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise est remplacé comme suit :
" 4° l'"opérateur agréé" : un des opérateurs de formation visés à l'article 9 du décret agréé pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques-formation. "
Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté le mot "agréé" est remplacé par les mots "agréé pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques-formation".
Chapitre 4.- Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises
Art. 6.L'article 7, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7 § 1er. L'opérateur de formation qui désire dispenser une formation dans le cadre du décret et pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques-formation adresse une demande à l'administration, au moyen d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Ministre et mis à disposition de l'opérateur par l'administration. "
Chapitre 5.- Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture
Art. 7.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, les mots "afin de bénéficier des subventions visées au chapitre V" sont insérés entre les mots "de cours," et les mots "est délivré".
Chapitre 6.- Entrée en vigueur
Art. 8.Le décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et le présent arrêté produisent leurs effets le 28 décembre 2009.
Namur, le 24 mars 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN