22 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant un code déontologique pour les membres des commissions pour les dégâts de capital. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-3-2010
- Numéro
- 2010201388
- Page
- 18396
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-22/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
