26 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la procédure et les conditions permettant la requalification de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins et la requalification de places de centre d'accueil de jour en places de centre de soins de jour (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2010 et mise à jour au 18-10-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-3-2010
- Numéro
- 2010201274
- Page
- 16556
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-26/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2010-10-07/02, art. 40, 1°, 002; En vigueur : 28-10-2010>
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