4 MARS 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, 13° des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2010 et mise à jour au 02-12-2021)

Article 1er.Pour accomplir la mission de suivi et d'analyse des écartements des travailleuses enceintes visé à l'article 6, 13°, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnés le 3 juin 1970, [1 Fedris]1 doit disposer des informations suivantes communiquées par les employeurs :

1. numéro d'identification à la sécurité sociale de la travailleuse;

2. profession de la travailleuse;

3. description du poste de travail;

4. numéro d'entreprise de l'employeur;

5. nature du risque justifiant l'écartement;

6. date de l'écartement;

7. date présumée de l'accouchement;

8. coordonnées du conseiller en prévention-médecin du travail.

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(1AR 2017-11-23/22, art. 81, 002; En vigueur : 01-01-2017)

Art. 2.Ces informations doivent obligatoirement parvenir [2 à Fedris]2, au moyen du formulaire conforme au modèle déterminé par le [1 comité de gestion des maladies professionnelles]1.

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(1AR 2017-11-23/22, art. 82, 002; En vigueur : 01-01-2017)

(2AR 2017-11-23/22, art. 83, 002; En vigueur : 01-01-2017)

Art. 3.Ce formulaire doit parvenir [1 à Fedris]1 dans les 10 jours ouvrables suivant la date effective de la mesure d'écartement.

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(1AR 2017-11-23/22, art. 83, 002; En vigueur : 01-01-2017)

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 5.La Ministre des Affaires sociales et la Ministre de l'Emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.