Texte 2010201183

2 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifant la rémunération des membres de la commission de médecins indépendants(TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-3-2010
Numéro
2010201183
Page
16203
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-02/09
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2010
Texte modifié
2008202878
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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