2 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifant la rémunération des membres de la commission de médecins indépendants(TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-3-2010
- Numéro
- 2010201183
- Page
- 16203
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-03-02/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2010
- Texte modifié
- 2008202878
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
