22 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 2004, 15 septembre 2006 et 16 avril 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " huit mois " sont remplacés par les mots " le nombre de mois mentionné dans l'article 8bis, 3°, de la loi ";

2°dans le § 1er, alinéa 2, dans le § 2, alinéa 1er, et dans le § 3, alinéa 1er, les mots " de huit mois " sont chaque fois supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées,

J.-M. DELIZEE