29 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. <Erratum, M.B. 13-04-2010, p. 20977>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2021 et mise à jour au 08-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 16-3-2010
- Numéro
- 2010201038
- Page
- 16534
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-11-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-01-27/03, art. 2, 002; En vigueur : 08-02-2021>
