29 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. <Erratum, M.B. 13-04-2010, p. 20977>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2021 et mise à jour au 08-02-2021)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 16-3-2010
Numéro: 2010201038
Page: 16534
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-11-29/01
Entrée en vigueur / Effet: 26-03-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-01-27/03, art. 2, 002; En vigueur : 08-02-2021>

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